Conditions de service

Dernière mise à jour: juillet 4, 2023

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  1. PRÉAMBULE

    1. AppTweak est une plateforme SaaS (logiciel en tant que service) tout-en-un d’optimisation du référencement mobile (« ASO ») aidant les développeurs d’applications et les responsables marketing à améliorer leur visibilité sur les boutiques d’applications et à augmenter leur nombre de téléchargements organiques.
    2. Le site web général et informatif (https://apptweak.com, ci-après : le « Site web général ») et la Plateforme SaaS (https://app.apptweak.com, ci-après : la « Solution ») (ensemble ci-après : le « Site ») sont détenus, gérés et exploités sous la responsabilité d’AppTweak S.A. dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles (Belgique), Avenue Louise 235, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro de TVA BE0839.873.510 (ci-après : « AppTweak », le « Prestataire de services » ou « nous »).
    3. Les présentes Conditions de service régissent exclusivement la relation contractuelle entre AppTweak et toute personne (morale) (« Client », « Détenteur de licence », « Utilisateur » ou « vous ») utilisant la Solution ou souhaitant acheter l’un des Services offerts par AppTweak.
    4. Les présentes Conditions de service, ainsi que la Politique de confidentialité et la Politique de cookies conclues entre AppTweak et le Client (ensemble ci-après : l’« Accord »), à l’exclusion de toutes autres conditions, constituent la base juridique pour votre accès, utilisation, téléchargement de la Solution, ainsi que toutes les fonctionnalités, données et contenus qui y sont inclus. Cet Accord s’applique à toutes les transactions commerciales relatives à ces Services et remplace, le cas échéant, tout document précontractuel ou contractuel qui aurait pu exister auparavant entre AppTweak et le Client.
    5. En cas de conflit entre ces Conditions de service et tout document mentionné dans cet Accord, l’ordre de priorité suivant s’applique :
      1. ces Conditions de service
      2. les autres documents mentionnés dans cet Accord
    6. En cas de différences entre les versions linguistiques des documents mentionnés dans cet Accord, la version anglaise a la priorité.
    7. AppTweak se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier/mettre à jour l’Accord, ainsi que l’accès à la Solution et à son contenu. Ces modifications sont contraignantes pour l’Utilisateur à chaque visite de la Solution. Il est donc recommandé de les consulter à chaque utilisation du Site ; la date de la dernière modification est indiquée en haut de ces Conditions de service.
    8. Toute question ou réclamation peut être adressée à AppTweak à l’adresse ci-dessus ou à l’adresse e-mail suivante : info@apptweak.com.

  2. OBJET

    Par la présente, le Client désigne AppTweak, sur une base non exclusive, pour fournir les Services décrits dans l’onglet « prix » sur le Site (voir https://www.apptweak.com/pricing, ci-après : « Onglet Prix ») et, sous réserve des conditions du présent Accord, AppTweak accepte par la présente la désignation et pour la Période de service décrite dans l’Onglet Prix

    1. accorde au Client un droit d’accès et d’utilisation de la Solution à des fins commerciales internes uniquement ; et
    2. fournit au Client des Services SaaS.

  3. DESCRIPTION DES SERVICES

    1. Les Services sont fournis par AppTweak aux Utilisateurs uniquement et pour la période indiquée dans l’onglet « prix » sur le Site.
    2. Les Services fournis via la Plateforme peuvent inclure les fonctionnalités et Services SaaS suivants :
      1. Par défaut, les services standard attachés à la solution :
        1. Paramétrage de la Solution ;
        2. Hébergement de la Solution (Site) ;
        3. Gestion et maintenance de la Solution ;
        4. Support technique tel que décrit à la Clause (4) ci-dessous ;
        5. Articles, newsletters et tout autre contenu éditorial élaboré ou mis en ligne par AppTweak au sein de la Solution, à l’exception des Services personnalisés.
      2. Au choix de l’Utilisateur, des fonctionnalités par plan décrites dans l’Onglet Prix sur le Site.
    3. AppTweak peut fournir des solutions de Services sur mesure. Dans ce cas, des conditions d’utilisation spécifiques peuvent s’appliquer.
    4. Lors de la fourniture de Services, AppTweak doit respecter les délais convenus et communiqués via le Site. Si, malgré ces efforts, des retards sont rencontrés par rapport aux délais convenus, le Prestataire de services doit en informer le Client dans un délai raisonnable et les deux Parties doivent discuter et convenir de bonne foi de la manière de traiter les retards rencontrés.
    5. AppTweak modifie et améliore constamment ses Services. AppTweak informera l’Utilisateur de tout changement fonctionnel et de toute modification des Services. AppTweak se réserve le droit d’ajouter, de modifier et de supprimer des fonctionnalités sur la Plateforme, sans que cela donne lieu à une quelconque compensation pour les Clients.

  4. SERVICES DE SUPPORT TECHNIQUE

    1. Pendant la durée de cet Accord, AppTweak s’engage à déployer tous les efforts raisonnables pour remédier à tout échec de la Solution qui entraîne un arrêt complet, une trace d’erreur ou une violation de sécurité, et qui n’est pas directement causé par une utilisation défectueuse de la Solution par le Client, par exemple, lorsque la Solution ne produit pas les résultats ou les performances qu’elle était censée produire (ci-après un « Échec technique »), soumis par le Client par e-mail (info@apptweak.com) ou par chat.
    2. Le support technique d’AppTweak pour l’utilisation de la Solution comprend la fourniture par e-mail ou par chat de conseils techniques, d’assistance et de support au Client pour l’utilisation et la configuration de la Solution chaque jour ouvrable (calendrier belge) de 9h00 à 17h00, ainsi que la fourniture d’une assistance concernant les mises à jour de la Solution.
    3. D’autres demandes de conseils ou d’assistance peuvent être couvertes par l’achat d’un Plan spécifique (tel que décrit dans l’onglet « prix » sur le Site). Dans le cas où il n’est pas clair si une demande est couverte par l’Accord ou le Plan, la décision est à la discrétion d’AppTweak.
    4. Les deux parties reconnaissent qu’en vertu de la Clause de responsabilité 14 de cet Accord, AppTweak ne peut être tenu responsable des Échecs techniques de la Solution.

  5. UTILISATION ET ACCÈS À LA SOLUTION

    1. Licence
      1. Le Client ne peut utiliser que la Solution hébergée sur la Plateforme SaaS. La Plateforme SaaS est hébergée et entièrement gérée par AppTweak et accessible à distance, via Internet (logiciel en tant que service) par le Client. Le droit d’utilisation est entendu comme le droit de représenter et de mettre en œuvre la Solution conformément à cet Accord, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques.
      2. AppTweak accorde au Client une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable à l’échelle mondiale, pour toute la durée de l’Accord.
      3. Le Client ne peut utiliser les Services qu’en fonction de ses besoins et à des fins commerciales internes uniquement. En particulier, la licence relative à la Solution est accordée dans le seul et unique but de permettre au Détenteur de licence d’utiliser la Solution, à l’exclusion de toute autre finalité.
      4. Il est interdit de :
        • permettre à un tiers d’utiliser votre compte ;
        • utiliser la Solution pour traiter les données d’un tiers ou rendre la Solution disponible à un tiers ;
        • utiliser la Solution ou les Données en violation de toute Loi applicable ou de manière à promouvoir des activités illégales, y compris, mais sans s’y limiter, les Lois sur la protection des données et les autres droits des tiers ;
        • dénigrer ou déformer les capacités ou la réputation d’AppTweak ;
        • utiliser la Solution, les Matériaux de base et les Livrables pour compiler des bases de données ou des services similaires ;
        • revendre ou commercialiser l’accès ou l’utilisation de la Solution à un tiers ; et
        • Utiliser la Solution pour créer, construire, développer ou commercialiser des Services concurrents ;
        • apporter toute adaptation, modification, traduction, arrangement, distribution, décompilation de la Plateforme ou ingénierie inverse, cette liste n’étant pas exhaustive.
    2. Conditions de service et d’accès des Utilisateurs à la Solution
      1. Nous pouvons vous permettre de créer un compte avec un nom d’utilisateur et un mot de passe pour accéder et utiliser certaines zones du Site et des Services (voir l’« Onglet Prix »). L’accès des Utilisateurs à leur Compte utilisateur est conditionné par leur acceptation expresse des présentes Conditions de service.
      2. Vous devez fournir votre nom légal complet, une adresse e-mail valide, le nom et le prénom de l’Utilisateur, le pays, le mot de passe (facultatif ; le nom d’entreprise, l’adresse de facturation et le numéro d’identification fiscale), et d’autres informations que nous demandons afin de compléter le processus d’inscription. L’Utilisateur est également invité à lire la Politique de confidentialité décrivant l’utilisation faite de ses Données utilisateur par AppTweak. La Politique est disponible en cliquant sur le lien suivant : Politique de confidentialité.
      3. Vous ne pouvez pas créer de compte si vous avez moins de 18 ans.
      4. Vous êtes responsable de maintenir la stricte confidentialité du mot de passe de votre compte, et vous êtes responsable de toute activité utilisant votre compte et votre mot de passe. Vous acceptez de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte ou de toute autre violation de sécurité. Il est de votre seule responsabilité de contrôler la diffusion et l’utilisation de votre mot de passe, de contrôler l’accès et l’utilisation de votre compte, et de nous informer lorsque vous souhaitez annuler votre compte. Nous ne pouvons être tenus responsables de toute perte ou de tout dommage résultant du non-respect de cette disposition.
      5. Les identifiants de connexion ne peuvent être modifiés que par un Utilisateur ou lorsqu’il est invité à le faire par AppTweak. Si un Utilisateur perd ou souhaite changer son mot de passe, il doit cliquer sur le bouton « Mot de passe oublié ? » sur la page de connexion, puis réinitialiser son mot de passe. Le changement de mot de passe est également possible à partir des paramètres du compte utilisateur une fois connecté.
      6. Les comptes enregistrés par des « bots » ou d’autres méthodes automatisées ne sont pas autorisés.
      7. À la création du compte, vous serez automatiquement ajouté à notre liste de diffusion. Vous pouvez choisir de supprimer votre adresse e-mail de cette liste de diffusion en cliquant sur le lien « se désabonner » en bas de toute communication par e-mail que nous vous envoyons.

  6. DISPONIBILITÉ

    Le Prestataire de services mettra les Services à disposition 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les jours fériés, sauf en cas de :

    1. maintenance planifiée, à condition que le Prestataire de services en ait informé le Client par une communication publique sur son site web (www.apptweak.com) ;
    2. pannes ou perturbations attribuables en tout ou en partie à un événement de force majeure (tel que défini dans l’Accord)

  7. OBLIGATIONS DE SÉCURITÉ

    1. Chaque Partie s’engage à :
      1. maintenir des mesures de sécurité raisonnables pour protéger les systèmes de l’autre Partie dans la mesure où ces systèmes sont utilisés dans la fourniture ou la réception des Services, le cas échéant, uniquement, contre les tiers, et en particulier contre la perturbation par toute « porte dérobée », « bombe à retardement », « cheval de Troie », « ver », « dispositif de mort subite », « virus » ou autre routine de logiciel informatique destinée ou conçue pour : (i) permettre l’accès ou l’utilisation des systèmes de technologie de l’information par une tierce personne autrement que par autorisation expresse ; ou (ii) désactiver, endommager, effacer ou perturber ou altérer le fonctionnement normal de tout système de technologie de l’information ; et
      2. ne pas tenter d’obtenir l’accès, d’utiliser ou d’interférer avec les systèmes de technologie de l’information ou données appartenant à l’autre Partie, sauf dans la mesure où cela est nécessaire pour recevoir les Services (dans le cas du Client), fournir les Services (dans le cas du Prestataire de Services) ou comme autrement autorisé en vertu de cet Accord ; et
      3. notifier l’autre Partie de toute violation de cette Clause 7 ou de tout autre événement s’y rapportant qui est raisonnablement susceptible d’affecter substantiellement la sécurité des systèmes de l’autre Partie dès que raisonnablement possible une fois qu’elle en a connaissance.

  8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    1. Chaque Partie restera le seul propriétaire ou détenteur de licence de son Matériel de Base. Les Parties conviennent que cet Accord ne confère ni n’implique aucun droit ou licence sur un Matériel de Base, sauf les licences ou droits d’utilisation énoncés dans cet Accord.
    2. Propriété intellectuelle d’AppTweak
      1. La Solution et ses composants sont la propriété intellectuelle d’AppTweak ou sont soumis à des Droits de propriété intellectuelle détenus ou concédés sous licence par AppTweak. AppTweak est le propriétaire ou utilisateur autorisé de toutes les marques de commerce, marques de service, marques de conception, brevets, droits d’auteur, droits de base de données et autres droits de propriété intellectuelle liés au Site et aux Services (y compris la Solution). La Plateforme fait partie des actifs incorporels, du savoir-faire et de la propriété intellectuelle d’AppTweak.
      2. La disponibilité temporaire de la Solution dans les conditions prévues par l’Accord ne confère aucun droit de propriété sur la Solution au Client.
      3. Le Client s’abstiendra de reproduire ou d’utiliser tout élément ou contenu de la Solution. Toute diffusion, utilisation, représentation, reproduction ou utilisation sur tout média de tout élément composant les Services, y compris ces Conditions de service, autrement que dans les cas autorisés par AppTweak, est strictement interdite.
    3. Propriété intellectuelle du Client
      1. Le Client est et reste le propriétaire des Données mises à disposition d’AppTweak dans le cadre de l’exécution de cet Accord.
      2. Une licence d’Utilisateur de la Plateforme est accordée au Client dans le seul but de son accès aux Services et à l’exclusion de toute autre finalité. Cette licence d’utilisateur est personnelle, non exclusive et non transférable, pour la durée de l’abonnement de l’Utilisateur aux Services et dans le monde entier.
      3. AppTweak accorde au Client une licence non exclusive et non transférable pour utiliser les Livrables de son logiciel, uniquement pour son propre bénéfice et à des fins internes.

  9. FRAIS ET PAIEMENT

    1. En contrepartie de la fourniture des Services par le Prestataire de Services, le Client doit payer les Frais.
    2. Les Services sont facturés à l’avance, au début des intervalles spécifiés dans l’onglet « pirx » sur le Site (sur une base mensuelle ou annuelle). Il n’y aura pas de remboursement ou de crédit pour les mois ou années partiels de Service, de remboursement pour les changements de Plan ou de remboursement pour les périodes inutilisées.
    3. Les crédits de compte ne sont pas reportés sur le mois ou l’année suivante.
    4. Méthodes de paiement :
      1. Les paiements sont dus au début de la Période de service en utilisant les méthodes de paiement disponibles sur le Site.
      2. Une carte de crédit valide est requise pour les comptes payants.
    5. Période d’essai
      1. La période d’essai de 7 jours est pour un seul compte payant et une entité légale unique.
      2. Une validation de carte de crédit est requise pour les comptes d’essai gratuits, mais vous ne serez pas facturé avant immédiatement après l’expiration de la période d’essai.
      3. Après la période d’essai, vous devez payer les frais convenus avec AppTweak pour la fourniture des Services. Nous fonctionnons selon une politique de remboursement de 48 heures. Par conséquent, si vous oubliez d’annuler votre essai gratuit ou votre abonnement, notre équipe vous remboursera votre premier paiement dans les 48 heures. Si vous dépassez cette période, nous ne pourrons pas procéder à votre remboursement.
    6. Changements de Plan :
      1. Toute mise à niveau d’un Plan vers un Plan payant plus cher sera appliquée et facturée immédiatement. Les frais seront calculés au prorata en fonction de la période de service restante. Le nouveau tarif complet sera appliqué à partir du prochain cycle de facturation.
      2. Toute modification vers un tarif inférieur sera appliquée à partir de la prochaine période de facturation. Le changement vers un Plan inférieur de votre Service peut entraîner la perte de contenu, de fonctionnalités ou de capacité de votre compte. AppTweak n’est pas responsable de cette perte.
    7. Tous les frais sont hors taxes, prélèvements ou droits imposés par les autorités fiscales, et vous serez responsable du paiement de tous ces impôts, prélèvements ou droits, à l’exception de la TVA uniquement lorsqu’un numéro valide est fourni.
    8. Les prix de tout Service peuvent changer. Ces changements de prix ne s’appliquent qu’à l’avenir. Les modifications de prix peuvent être communiquées en vous contactant en utilisant les informations de contact que vous nous avez fournies.

  10. GARANTIE

    1. Chaque Partie garantit à l’autre que :
      1. elle est dûment constituée, organisée et qu’elle existe valablement en vertu des lois du pays où elle a été constituée ;
      2. elle a le droit légal et les pleins pouvoirs et l’autorité pour exécuter et livrer, et pour exercer ses droits et remplir ses obligations en vertu de, cet Accord et de tous les documents qui doivent être exécutés par elle comme envisagé par cet Accord ; et
      3. elle se conformera à toutes les Lois applicables et réglementations dans l’exécution de ses obligations au titre du présent Accord ;
    2. Sauf pour l’Union européenne, AppTweak ne garantit pas que la Solution est conforme à toutes les Lois applicables, locales ou internationales, ou réglementations.
    3. Le Prestataire de services garantit que, à sa connaissance, les Services ne violeront pas les Droits de propriété intellectuelle de tiers.
    4. Le Prestataire de services défendra et indemnisera le Client en cas de jugement final rendu contre le Client par une juridiction compétente établissant que les Services violent les Droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou en cas de dommages convenus dans un accord de règlement écrit signé par le Prestataire de services (les « Pertes »), si le Client :
      1. notifie promptement par écrit au Prestataire de services toute menace de réclamation, réclamation effective ou action en justice intentée par un tiers ;
      2. permet au Prestataire de services d’assumer le contrôle exclusif de la défense de cette réclamation et de toutes les négociations de règlement qui s’y rapportent ; et
      3. fournit au Prestataire de services, à la demande et aux frais du Prestataire de services, l’assistance, les informations et l’autorité nécessaires pour remplir les obligations du Prestataire de services en vertu de cette section.
    5. Dans le cas où les Services sont détenus ou sont considérés par le Prestataire de services comme violant les Droits de propriété intellectuelle d’un tiers, le Prestataire de services peut, à sa discrétion et à ses frais :
      1. obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser les Services et les Livrables de la manière autorisée en vertu de, ou à la suite de, cet Accord ; ou
      2. modifier ou remplacer la partie concernée des Services ou des Livrables afin d’éviter la violation ou la prétendue violation. Le Prestataire de services veillera à ce que cette modification ou ce remplacement n’ait pas impact sur l’activité du Client.
    6. La section précédente énonce la responsabilité exclusive du Prestataire de services et le recours exclusif du Client pour toute réclamation de violation.
    7. Rien dans cet Accord ne donnera lieu à une violation d’une quelconque disposition de ses documents constitutionnels ou une violation d’un accord, d’une licence ou d’un autre instrument, d’une ordonnance, d’un jugement ou d’un décret d’un tribunal, d’une agence gouvernementale ou d’un organisme de réglementation auquel il est lié.

  11. ASSURANCE

    Le Prestataire de services doit maintenir pendant toute la Période de service de cet Accord une assurance responsabilité civile générale complète pour couvrir sa responsabilité découlant de l’exécution de cet Accord.

  12. RESPONSABILITÉ

    1. AppTweak s’efforce de publier sur le Site des informations qui sont, à sa connaissance, à jour. Cependant, AppTweak ne garantit pas que le Site, ou les Services disponibles via celui-ci, seront fournis de manière ininterrompue, ou qu’ils sont appropriés à un usage particulier. AppTweak ne garantit pas non plus que le Site et les Services sont sécurisés, exempts d’erreurs ou de virus, ou que les résultats obtenus en utilisant les Services sont précis, adéquats et fiables, ou que les erreurs potentielles qui y apparaissent, le cas échéant, seront corrigées.
    2. Les Services sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». AppTweak garantit à l’utilisateur que la Solution fonctionnera substantiellement conformément aux fonctionnalités décrites sur notre Site. Cette garantie limitée ne s’applique pas aux problèmes résultant de (i) facteurs hors du contrôle raisonnable d’AppTweak ; (ii) toute violation par l’Utilisateur de ces Conditions de service ; (iii) toute violation par l’Utilisateur de l’utilisation de la Solution conformément à la documentation ou aux autres instructions fournies par AppTweak ; (iv) toute utilisation non autorisée de la Solution ; (v) matériel, logiciel ou équipement de l’Utilisateur ou de tiers ; (vi) erreurs de l’Utilisateur dans la saisie, l’analyse ou le rapport des données ; (vii) la faute ou la négligence de l’Utilisateur, une erreur de l’opérateur, une utilisation incorrecte ou abusive de la Solution, ou toute autre cause externe à AppTweak ou à la Solution ; ou (viii) temps d’arrêt liés à une maintenance planifiée effectuée par ou pour AppTweak. Dans toute la mesure permise par la loi, AppTweak décline toute autre garantie, expresse ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier.
    3. Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites. Ces liens sont fournis à l’utilisateur à titre indicatif seulement. AppTweak ne contrôle pas ces sites ni les informations qu’ils contiennent. AppTweak ne peut garantir la qualité ou l’exhaustivité de ces informations.
    4. Aucune des Parties n’est responsable dans le cadre de ses obligations en vertu de l’Accord pour des dommages spéciaux, indirects, consécutifs ou fortuits. Sous réserve de la Clause 12.7, aucune des Parties n’est responsable envers l’autre ou envers un tiers en vertu de cet Accord ou de la fourniture des Services pour :
      1. toute perte de profit, perte de revenu, perte de contrat, perte ou corruption de données, ou perte de réputation ; ou
      2. toute perte indirecte ou conséquente.
    5. Sous réserve de la Clause 12.7 et dans la mesure maximale permise par la loi, la responsabilité globale de chaque Partie, que ce soit en vertu d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence), d’une loi ou autrement en vertu de cet Accord, sera limitée au montant global des frais payés au Prestataire de services au cours des douze (12) mois précédant la responsabilité pertinente. Cette limitation ne peut être élargie par de multiples réclamations.
    6. Le Prestataire de services n’est pas responsable envers le Client ou envers un tiers, que ce soit en vertu d’un contrat (y compris en vertu de toute indemnité), d’un délit (y compris la négligence), d’une loi ou autrement en vertu de cet Accord ou de la fourniture des Services, pour toute responsabilité dans la mesure où cette responsabilité est causée par, ou résulte de, une violation par le Client de l’une de ses obligations en vertu de cet Accord.
    7. Les limites de responsabilité énoncées dans cette Clause 12 ne s’appliquent pas en ce qui concerne :
      • toute responsabilité en cas de décès ou blessures corporels résultant de la négligence d’une Partie ;
      • toute responsabilité en cas de fraude ou représentation frauduleuse par une Partie ;
      • toute autre responsabilité dans la mesure où elle ne peut être légalement exclue.
    8. Chaque Partie prendra toutes les mesures raisonnables pour éviter ou limiter les dommages.
    9. Le Prestataire de services n’est pas responsable des dommages résultant d’informations tardives, incorrectes ou incomplètes fournies par le Client.

  13. PÉRIODE DE SERVICE ET RÉSILIATION

    1. Le présent Accord prend effet à la Date d’entrée en vigueur et reste en vigueur pendant la période indiquée dans l’Onglet Prix. Cet Accord sera automatiquement renouvelé pour les mêmes périodes.
    2. Le Client peut résilier l’Accord à tout moment. Le Client est conscient qu’il ne sera pas remboursé du montant correspondant à la période inutilisée.
    3. À la résiliation de cet Accord, la licence est immédiatement révoquée et l’Utilisateur n’aura plus accès aux Services. Le Client accepte de cesser d’utiliser les Services, la Solution et ses composants.
    4. En cas de non-respect des Conditions de service, AppTweak est en droit,
      • de suspendre ou de différer la fourniture des Services ou de résilier l’Accord,
      • ou de supprimer ou suspendre le Compte utilisateur, à tout moment et sans aucune formalité légale, notamment si AppTweak a des raisons raisonnables de penser que :
        1. une personne identifiée comme Utilisateur ne respecte pas les dispositions des Conditions de service ou n’existe pas ;
        2. un Utilisateur accède ou interagit avec la Plateforme d’une manière non conforme à son utilisation (incitation à la haine, commentaires discriminatoires, insultes, etc.) ou dans des conditions techniques susceptibles d’endommager ou de bloquer la Plateforme.
        3. Le Prestataire de services peut, à sa seule discrétion et sans limiter les autres droits ou recours dont il dispose, (a) suspendre ou différer la fourniture des Services jusqu’à ce que cette défaillance soit corrigée ou (b) résilier l’Accord.

  14. FORCE MAJEURE

    Aucune des parties n’enfreint le présent Accord ni n’est responsable d’un retard dans l’exécution ou d’un manquement à l’une des obligations qui lui incombent en vertu du présent Accord si ce retard ou ce manquement résulte d’événements, de circonstances ou de causes échappant à son contrôle raisonnable. Si la période de retard ou d’inexécution se prolonge pendant plus de deux mois, chaque Partie peut résilier le présent Accord en donnant un préavis écrit de 15 jours calendaires à l’autre Partie.

  15. CONFIDENTIALITÉ

    1. Chaque Partie (« Destinataire ») s’engage envers l’autre Partie (chacune, une « Partie divulgatrice ») à traiter de manière confidentielle toutes les Informations confidentielles reçues de la Partie divulgatrice dans le cadre de cet Accord.
    2. Le Destinataire accepte :
      1. de garder confidentielles toutes ces Informations confidentielles et, sous réserve de la Clause 15.4, de ne pas les divulguer à des tiers sans le consentement écrit préalable de la Partie divulgatrice ;
      2. d’utiliser exclusivement ces Informations confidentielles pour exercer ses droits ou remplir ses obligations en vertu du présent Accord (ci-après dénommé le « But ») ;
      3. de prendre toutes les précautions raisonnables nécessaires ou prudentes pour empêcher que les informations en sa possession ou sous son contrôle qui contiennent ou se réfèrent à de telles Informations confidentielles ne soient perdues, découvertes, utilisées, interceptées ou copiées par un tiers (sauf conformément à la Clause 15.4) ; et
      4. de ne divulguer ces Informations confidentielles qu’à ses directeurs, officiers, employés, conseillers professionnels et fournisseurs, et à leurs fournisseurs, sur une base de « besoin de savoir », qui sont tenus par leurs fonctions de connaître les Informations confidentielles pour le But, à condition que chacune de ces personnes :
        1. soit informée que les informations divulguées sont confidentielles ; et
        2. ait accepté par écrit d’être liée par des obligations de confidentialité et des restrictions d’utilisation sensiblement similaires à celles énoncées ici et de ne pas divulguer les Informations confidentielles à des tiers ou de les utiliser à d’autres fins que le But. Le Destinataire sera responsable de toute violation par chacune de ces personnes des obligations de confidentialité et des restrictions d’utilisation ci-dessous.
    3. La présente Clause 15 ne s’applique pas aux informations pour lesquelles la Partie divulgatrice peut démontrer qu’elles : sont dans le domaine public ou y entrent ultérieurement, autrement qu’en raison d’une violation de la présente Clause 15 ;
      1. ont été ou sont ultérieurement reçues par le Destinataire d’un tiers qui n’est soumis à aucune obligation de confidentialité à l’égard de ces informations ;
      2. ont été ou sont ultérieurement développées indépendamment par le Destinataire sans se fier aux Informations confidentielles de la Partie divulgatrice ; ou
      3. étaient précédemment connues du Destinataire sans aucune obligation de les garder confidentielles (comme en témoignent les documents écrits du Destinataire).
    4. Nonobstant ce qui précède, le Destinataire sera autorisé à divulguer des Informations confidentielles dans la mesure requise par la loi ou par une ordonnance judiciaire, auquel cas le Destinataire fournira à la Partie divulgatrice, dans la mesure où cela est légalement possible, un préavis écrit indiquant que les Informations confidentielles sont proposées pour être divulguées suffisamment à l’avance de la divulgation proposée afin de permettre à la Partie divulgatrice de chercher à empêcher la divulgation ou d’obtenir une ordonnance de protection pour les Informations confidentielles.
    5. Les obligations de confidentialité s’appliqueront pendant la Période de service de cet Accord et jusqu’à deux (2) ans après la résiliation de cet Accord.

  16. DONNÉES PERSONNELLES

    1. Politique de confidentialité : l’utilisation du Site ou des Services peut entraîner la collecte et le traitement de données personnelles par AppTweak. AppTweak s’engage à protéger les Données personnelles de l’Utilisateur conformément aux Lois sur la protection des données et aux conditions détaillées dans notre Politique de confidentialité disponible en cliquant sur le lien suivant : politique de confidentialité.
    2. Protection des données
      1. Les définitions appliquées sont celles contenues dans les Lois sur la protection des données. Les termes tels que « Traiter/Traitement », « Responsable du traitement », « Sous-traitant », « Personne concernée », « Commission », « État membre », « Violation de données » et « Autorité de contrôle » (liste non exhaustive) auront la même signification que dans le RGPD, et leurs termes apparentés seront interprétés en conséquence.
      2. Afin de fournir les Services, lorsque le Prestataire de services (le « Sous-traitant ») traite des Données personnelles pour le compte du Client (le « Responsable du traitement »), le Prestataire de services s’engage à se conformer aux Lois sur la protection des données concernant le traitement des Données personnelles et, en particulier, au Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données personnelles (ci-après dénommé « RGPD ») et à la loi belge du 30 juillet 2018 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données personnelles.
      3. Le Prestataire de services traitera les Données personnelles en tant que sous-traitant dans la mesure nécessaire pour remplir ses obligations telles que définies dans le présent Accord et strictement conformément aux instructions documentées du Client, sauf disposition contraire de toute loi applicable au Prestataire de services. Si le Prestataire de services traite les Données personnelles à ses propres fins, il traitera les Données personnelles en tant que Responsable du traitement.
      4. Le Prestataire de services ne transférera pas les Données personnelles (ni ne permettra le transfert des Données personnelles) en dehors de l’Espace économique européen (« EEE ») à moins que (i) certaines conditions soient remplies (telles qu’une décision d’adéquation de la Commission européenne, ou que des garanties appropriées soient en place conformément à la législation) ou (ii) qu’il ait obtenu au préalable le consentement écrit du Client.
      5. Le Prestataire de services veillera à ce que toute personne qu’il autorise à traiter les Données personnelles soit soumise à un strict devoir de confidentialité (qu’il s’agisse d’un devoir contractuel ou statutaire) et ne permettra à aucune personne de traiter les Données personnelles qui n’est pas soumise à un tel devoir de confidentialité.
      6. Le Prestataire de services prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées contre le Traitement non autorisé ou illicite des Données personnelles du Client et contre la perte accidentelle, l’altération, la divulgation ou la destruction, ou les dommages causés aux Données personnelles du Client ; et
      7. Le Prestataire de services n’engagera pas un autre sous-traitant sans l’autorisation écrite spécifique ou générale préalable du Client. En cas d’autorisation écrite générale, le Prestataire de services informera le Client de toute modification envisagée concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants, donnant ainsi au Client la possibilité de s’opposer à de tels changements.
      8. Le Prestataire de services fournira toute l’assistance raisonnable et opportune (par des mesures techniques et organisationnelles appropriées) au Client pour lui permettre de répondre à : (i) toute demande d’une personne concernée d’exercer l’un de ses droits en vertu des Lois sur la protection des données ; et (ii) toute autre correspondance, demande ou plainte reçue d’une personne concernée, d’un régulateur ou d’un tiers en relation avec le traitement des Données personnelles. Dans le cas où une telle demande, correspondance, requête ou plainte est adressée directement au Prestataire de services, le Prestataire de services en informera rapidement le Client.
      9. Le Prestataire de services fournira au Client toute l’assistance raisonnable et opportune dont le Client peut avoir besoin pour mener une évaluation de l’impact sur la protection des données et, si nécessaire, consulter l’autorité de protection des données.
      10. Dès qu’il a connaissance d’un incident de sécurité, le Prestataire de services informera le Client sans délai indu et fournira toutes les informations et la coopération nécessaires et opportunes que le Client peut demander afin que le Client puisse remplir ses obligations de notification de violation de données en vertu des Lois sur la protection des données.
      11. À la résiliation ou à l’expiration du présent Accord ou de la période de rétention, le Prestataire de services détruira ou restituera au choix du Client toutes les Données personnelles (y compris toutes les copies) en sa possession ou sous son contrôle (y compris toutes les Données personnelles sous-traitées à un tiers pour traitement). Cette exigence ne s’appliquera pas à certaines Données personnelles lorsque le Prestataire de services les traite également en tant que Responsable du traitement ou est tenu par une loi de l’UE (ou d’un État membre de l’UE) de conserver certaines ou toutes les Données personnelles, auquel cas le Prestataire de services isolera et protégera les Données personnelles de tout traitement ultérieur, sauf dans la mesure requise par cette loi.
      12. Le Prestataire de services met à disposition du Responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer la conformité aux obligations énoncées dans la présente Clause.

  17. DIVERS

    1. Si une disposition du présent Accord est jugée par un tribunal ou un organisme administratif compétent comme étant invalide ou inapplicable, cette interdiction ou inapplicabilité n’invalidera pas les dispositions restantes qui resteront pleinement en vigueur. Les Parties conviennent de tenter de substituer à toute disposition invalide ou inapplicable une disposition valide et exécutoire qui atteint dans la plus grande mesure possible le même effet que celui qui aurait été atteint par la disposition invalide ou inapplicable. Les obligations des Parties en vertu de toute disposition invalide ou inapplicable de l’Accord seront suspendues pendant qu’une tentative de substitution est effectuée.
    2. Tout défaut ou retard d’une Partie à exercer un droit en vertu du présent Accord ne constitue pas une renonciation à ses droits en vertu du présent Accord et n’empêche pas l’exercice ultérieur de ces droits, sauf en cas de renonciation écrite.

  18. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION

    1. La validité, l’interprétation et l’exécution de l’Accord sont entièrement et exclusivement soumises au droit belge, dans la mesure maximale permise par les règles de droit international privé en vigueur.
    2. Les Parties conviennent irrévocablement que les tribunaux de Bruxelles (Belgique) ont compétence exclusive pour régler tout différend ou toute réclamation découlant de ou en relation du présent Accord.

  19. DÉFINITION ET INTERPRÉTATION

    Aux fins du présent Accord, les termes et expressions énumérés ci-dessous auront la signification suivante :

    • « Lois applicables » désigne l’ensemble des lois, instruments législatifs, ordres, règles, réglementations, instruments et dispositions qui s’appliquent à cet Accord ;
    • « Matériel de base » désigne l’ensemble des matériaux, stratégies, concepts d’affaires et Droits de propriété intellectuelle détenus ou concédés sous licence par une Partie qui existaient avant la Date d’entrée en vigueur de l’Accord ou qui sont créés en dehors du cadre ou indépendamment de cet Accord ;
    • « Lois sur la protection des données » désigne toutes les Lois européennes sur le respect de la vie privée, le cas échéant, (i) le Règlement de l’UE 2016/679, adopté le 27 avril 2016 (« RGPD »), (ii) la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 (« Directive e-Privacy »), et toute législation remplaçant le RGPD et la Directive e-Privacy, (iii) toute loi, statut ou réglementation relative à la protection des Données personnelles d’un État membre de l’Espace économique européen (« EEE »), qui peut s’appliquer à l’une des Parties dans le cadre de ses activités de traitement de données ou de son établissement dans l’EEE, ainsi que toute législation subordonnée édictée en vertu de celles-ci, ainsi que tout code de pratique ou autre directive émis par le régulateur de la protection des données dans le Territoire ;
    • « Frais » désigne les frais, hors taxes, tels qu’énoncés dans l’onglet « prix » sur le Site ou, le cas échéant, dans le cadre de l’Accord, payables par le Client pour la fourniture des Services ou des Livrables ;
    • « Informations confidentielles» désigne toutes les informations de nature confidentielle divulguées (par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement) par la Partie divulgatrice au Destinataire, avant ou après l’entrée en vigueur du présent Accord, y compris tout secret commercial, toute information relative aux Droits de propriété intellectuelle, au(x) système(s), au savoir-faire, aux produits ou opérations, aux processus, aux plans, aux informations sur les produits, aux opportunités de marché ou aux affaires commerciales de la Partie divulgatrice. Pour éviter toute confusion, toute information relative à la Partie divulgatrice, à ses sous-traitants, prestataires de services, clients, employés ou autres parties prenantes qui est divulguée, traitée (ou autrement traitée) par le Destinataire en vertu ou dans le cadre du présent Accord est réputée être de nature confidentielle ;
    • « Livrables » désigne toutes les sorties des Services à fournir par le Prestataire de services au Client tel que spécifié dans le cadre de l’Accord et tout autre document, produit et matériel fourni par le Prestataire de services au Client dans le cadre des Services ;
    • « Date d’entrée en vigueur » désigne la date à laquelle le présent Accord entre en vigueur, étant la date à laquelle les Services sont mis à disposition du Client ;
    • « Bonnes pratiques de l’industrie» désigne l’exercice d’une compétence, d’un soin, d’une prudence, d’une efficacité, d’une prévoyance et d’une rapidité raisonnables qui serait à ce moment-là attendue d’un professionnel qualifié, formé, expérimenté, spécialisé et réputé dans les services équivalents ou similaires aux Services fournis à un client de taille similaire au Client et ayant des exigences sensiblement identiques ;
    • « Droits de propriété intellectuelle» désigne les brevets, les modèles d’utilité, les droits aux inventions, les droits d’auteur et les droits voisins et connexes, les droits moraux, les marques de commerce et de service, les noms commerciaux et de domaine, les droits les droits relatifs à la présentation et à l’habillage commercial, la réputation et le droit d’intenter des poursuites pour plagiat ou concurrence déloyale, les droits de conception, les droits de logiciel, les droits de base de données, les droits d’utilisation et de protection de la confidentialité des informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tous les autres droits de propriété intellectuelle, qu’ils soient enregistrés ou non, y compris toutes les demandes et les droits de demander et d’obtenir, les renouvellements ou les extensions de ces droits et les droits de revendiquer la priorité de ces droits et tous les droits similaires ou équivalents ou formes de protection qui subsistent ou subsisteront maintenant ou à l’avenir dans n’importe quelle partie du monde ; la Solution ou la plateforme SaaS et ses composants sont la propriété intellectuelle d’AppTweak ou sont soumis à des droits de propriété intellectuelle détenus ou concédés sous licence par AppTweak. La Solution fait partie des actifs incorporels, du savoir-faire et de la propriété intellectuelle d’AppTweak.
    • « Données personnelles » a la définition qui lui est attribuée par la clause 4.1 du RGPD.
    • « Plan » désigne un abonnement à des fonctionnalités spécifiques ;
    • « Services (SaaS) » désigne l’hébergement, l’assistance technique, le service de maintenance et tout autre service à fournir par le Prestataire de services, tel que décrit plus en détail sur le Site (https://www.apptweak.com/pricing)
    • « Solution » désigne la plateforme SaaS ou l’application en ligne développée par le Prestataire de services décrite dans le Préambule ci-dessus. En particulier, une infrastructure logicielle, une base de données, des connecteurs, un hébergement, des interfaces de programmation d’applications (« API »), des Données, la création et la gestion de comptes d’Utilisateurs finaux au sein de la Solution, l’analyse de Données et les interfaces d’échange d’informations développées et exploitées par AppTweak, accessibles aux Utilisateurs via les Sites AppTweak.
    • « Site » désigne les sites web d’AppTweak développés sous sa propre marque, y compris le site web général et informatif : https://apptweak.com, et la Solution : https://app.apptweak.com ;
    • « Période de service » désigne la période spécifiée dans la clause 13 ;
    • « Utilisateur » désigne toute personne à qui le Client a choisi de donner accès à la Solution, et pour qui le Client doit communiquer certaines données personnelles et informations au Prestataire de services, qui sont identifiées de manière unique pour avoir accès à la Solution au nom du Client. L’utilisateur doit être une personne physique majeure, jouissant d’une pleine capacité juridique et respectant les Conditions de service ;
    • « Compte utilisateur » désigne l’interface dédiée à un Utilisateur, accessible de manière sécurisée par celui-ci sur la Plateforme et permettant l’utilisation des Services par l’Utilisateur ;
    • « Données utilisateur » désigne les données personnelles au sens de la Clause 4.1 du RGPD et en particulier : i) toute information relative à l’Utilisateur fournie par l’Utilisateur lors de la création ou de l’utilisation de son Compte utilisateur, ainsi que ii) les données provenant d’Applications tierces que l’Utilisateur a demandé d’intégrer à son Compte utilisateur ;